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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Elsa Caplet liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est la création, réécriture et relecture de contenus web, les deux parties les acceptant sans réserve.

Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.la-redac-web.com et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Elsa Caplet sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – Démarrage de la prestation

Elsa Caplet n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – Commande et livraison des travaux

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un briefing écrit, dans la mesure où celui-ci précise suffisamment les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (en fichiers joints ou dans le corps du mail), sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – Validation des livrables

À réception, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

ARTICLE 5 – Délais

Elsa Caplet s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 50% du devis total peut être demandé au client dès l’acceptation du devis, en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, Elsa Caplet adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des travaux/prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – Pénalités de retard

En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

En cas de défaut de paiement, Elsa Caplet se réserve le droit d’appliquer une indemnité de 2,7% du montant de la facture, due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les textes livrés par Elsa Caplet sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive d’Elsa Caplet jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

À défaut de paiement total ou partiel, Elsa Caplet est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront alors retirés du site Internet concerné.

Elsa Caplet se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.la-redac-web.com le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Elsa Caplet s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents tout au long de la réalisation des prestations, puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – Force majeure

Elsa Caplet ne peut être tenu pour responsable en cas d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 11 – Responsabilité

En aucun cas Elsa Caplet ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

ARTICLE 12 – Réclamations et litiges

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance d’Elsa Caplet, accompagnées des éléments d’information suivants :

• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
• date du devis,
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès d’Elsa Caplet en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Elsa Caplet et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler, (outre l’éventuel acompte de 50% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.